LEXIQUE
Licence de marque
Contrat par lequel le titulaire autorise un tiers à exploiter sa marque selon des conditions définies, sans en transférer la propriété.
À NE PAS CONFONDRE
Elle se distingue de la cession. Une licence peut être exclusive ou non, limitée dans le temps, le territoire, les classes et les canaux.
COMMENT L’EXPERT L’ABORDE
La cohérence entre droits, contrôle qualité, redevance et capacité économique du licencié influence la valeur du contrat.
OÙ LE MOT APPARAÎT
- Développement commercial
- Internationalisation
- Franchise
- Organisation de groupe
Prudence Définition pédagogique. Les termes juridiques, fiscaux et comptables peuvent recevoir un sens propre selon le texte, le contrat ou le référentiel applicable.
Un mot de votre dossier mérite d’être précisé ? Nous le faisons au premier échange.
Quelques informations suffisent pour un premier examen, sous 48 h ouvrées. Ne joignez aucun document sensible : nous vous indiquerons un canal sécurisé.
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