LEXIQUE
Expertise judiciaire
Mesure d’instruction confiée par une juridiction à un expert pour l’éclairer sur des questions techniques définies par une décision.
À NE PAS CONFONDRE
L’expert judiciaire ne tranche pas le droit et ne se confond pas avec l’expert choisi par une partie. Le contradictoire structure ses opérations.
COMMENT L’EXPERT L’ABORDE
Mission, calendrier, dires, pièces et réunions sont conduits selon le cadre fixé par la juridiction et les règles de procédure.
OÙ LE MOT APPARAÎT
- Contentieux immobilier
- Baux commerciaux
- Préjudice
- Évaluation complexe
Prudence Définition pédagogique. Les termes juridiques, fiscaux et comptables peuvent recevoir un sens propre selon le texte, le contrat ou le référentiel applicable.
Un mot de votre dossier mérite d’être précisé ? Nous le faisons au premier échange.
Quelques informations suffisent pour un premier examen, sous 48 h ouvrées. Ne joignez aucun document sensible : nous vous indiquerons un canal sécurisé.
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