LEXIQUE
Expertise amiable
Mission réalisée hors désignation judiciaire, à la demande d’une ou plusieurs parties, pour éclairer une décision ou rechercher un accord.
À NE PAS CONFONDRE
Elle peut être unilatérale, commune ou contradictoire. Sa force dépend du cadrage, de l’indépendance, des diligences et de la qualité du débat organisé.
COMMENT L’EXPERT L’ABORDE
La lettre de mission fixe objet, destinataires, documents, échanges contradictoires, calendrier et limites.
OÙ LE MOT APPARAÎT
- Négociation
- Partage
- Transaction
- Précontentieux
Prudence Définition pédagogique. Les termes juridiques, fiscaux et comptables peuvent recevoir un sens propre selon le texte, le contrat ou le référentiel applicable.
Un mot de votre dossier mérite d’être précisé ? Nous le faisons au premier échange.
Quelques informations suffisent pour un premier examen, sous 48 h ouvrées. Ne joignez aucun document sensible : nous vous indiquerons un canal sécurisé.
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