LEXIQUE
Droit au bail
Valeur attachée à l’avantage que procure la reprise d’un bail existant par rapport aux conditions qu’un nouvel entrant rencontrerait sur le marché.
À NE PAS CONFONDRE
Il est distinct du pas-de-porte, du fonds de commerce et de la propriété des murs, même s’il peut contribuer à la valeur du fonds.
COMMENT L’EXPERT L’ABORDE
L’analyse compare loyer contractuel et valeur locative, durée résiduelle, destination, transférabilité, charges et qualité de l’emplacement.
OÙ LE MOT APPARAÎT
- Cession de fonds
- Cession de bail
- Indemnité d’éviction
Prudence Définition pédagogique. Les termes juridiques, fiscaux et comptables peuvent recevoir un sens propre selon le texte, le contrat ou le référentiel applicable.
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