INFORMATIONS LÉGALES

Conditions générales

Trame des articles, à rédiger et faire valider par un avocat avant publication.

1. Objet et champ

Missions d’évaluation (deux gammes résidentielles, missions professionnelles, entreprise, marque), diagnostics et pré-diagnostics de valeur.

2. Formation du contrat

La lettre de mission signée fait le contrat ; elle prévaut sur les conditions générales.

3. Sous-traitance

Vauban Expertise confie la mission à un expert indépendant nommé dans la lettre de mission ; il signe le rapport sous l’en-tête du cabinet.

4. Prix et paiement

Prix publics TTC pour les particuliers, devis sinon. Acompte de 50 % à la lettre de mission, solde à la réception du rapport.

5. Délai et garantie

Reprise intégrale de la page Garantie de délai, exclusions comprises.

6. Obligations du client

Documents exacts et complets, accès au bien, information sur tout fait nouveau.

7. Le rapport

Usage limité à la finalité et aux destinataires de la lettre de mission ; valeur à la date indiquée ; aucune garantie de prix de vente ni d’acceptation par un tiers.

8. Responsabilité

Obligation de moyens ; plafond de responsabilité [À FIXER avec l’assureur].

9. Droit de rétractation

14 jours pour un contrat conclu à distance ou hors établissement ; démarrage anticipé sur demande expresse du client, avec paiement du travail déjà fait en cas de rétractation.

10. Indépendance

Les quatre règles publiques du groupe, reprises de la page Le groupe CABFIC.

11. Confidentialité et données

Renvoi à la politique de confidentialité.

12. Médiation et litiges

Médiateur de la consommation (ANM Conso, médiation ANACOFI-IMMO), puis tribunaux compétents ; droit français.