LEXIQUE
Indemnité d’occupation
Somme due en contrepartie de l’occupation d’un bien sans loyer contractuel pleinement applicable ou au-delà d’un droit antérieur.
À NE PAS CONFONDRE
Elle ne se confond pas avec un loyer ordinaire. Son fondement, sa période, ses abattements éventuels et son régime dépendent de la situation juridique.
COMMENT L’EXPERT L’ABORDE
La valeur locative peut constituer une base économique, ensuite adaptée par le professionnel du droit au cadre applicable.
OÙ LE MOT APPARAÎT
- Indivision
- Séparation
- Maintien dans les lieux
- Occupation sans titre
Prudence Définition pédagogique. Les termes juridiques, fiscaux et comptables peuvent recevoir un sens propre selon le texte, le contrat ou le référentiel applicable.
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