LEXIQUE
Indemnité d’éviction
Réparation due, sauf exceptions, au locataire commercial auquel le bailleur refuse le renouvellement du bail.
À NE PAS CONFONDRE
Elle vise le préjudice causé et peut comprendre valeur du fonds ou perte de transfert, frais de remploi, déménagement, réinstallation et autres postes justifiés.
COMMENT L’EXPERT L’ABORDE
Le chiffrage distingue indemnité principale et accessoires, vérifie causalité, justificatifs et absence de double compte.
OÙ LE MOT APPARAÎT
- Refus de renouvellement
- Restructuration d’immeuble
- Contentieux commercial
Prudence Définition pédagogique. Les termes juridiques, fiscaux et comptables peuvent recevoir un sens propre selon le texte, le contrat ou le référentiel applicable.
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