LEXIQUE
Vingt mots qui changent un chiffre.
Valeur vénale ou valeur de marché, loyer facial ou valeur locative : les mots de l’évaluation se ressemblent, et c’est précisément là que les malentendus coûtent cher.
A
- Actif incorporel Ressource sans substance physique, susceptible de produire des avantages économiques et, selon le cadre, identifiable ou contrôlable.À ne pas confondre : Valeur économique, qualification juridique et traitement comptable sont trois questions distinctes.
D
- Droit au bail Valeur attachée à l’avantage que procure la reprise d’un bail existant, par rapport aux conditions qu’un nouvel entrant trouverait sur le marché.À ne pas confondre : Distinct du pas-de-porte, du fonds de commerce et de la propriété des murs.
E
- Expertise amiable Mission réalisée hors désignation par un juge, à la demande d’une ou plusieurs parties, pour éclairer une décision ou rechercher un accord.À ne pas confondre : Sa force dépend du cadrage, de l’indépendance et du débat organisé entre les parties.
- Expertise judiciaire Mesure d’instruction confiée par une juridiction à un expert, sur des questions techniques définies par une décision.À ne pas confondre : L’expert judiciaire ne tranche pas le droit ; le contradictoire structure ses opérations.
F
- Fonds de commerce Ensemble d’éléments corporels et incorporels organisé pour exploiter une clientèle commerciale.À ne pas confondre : Il ne comprend pas automatiquement les murs, les titres, la trésorerie ni les stocks.
I
- Indemnité d’éviction Réparation due, sauf exceptions, au locataire commercial dont le bailleur refuse le renouvellement du bail.À ne pas confondre : Elle peut comprendre la valeur du fonds ou les coûts de transfert, et des frais accessoires justifiés.
- Indemnité d’occupation Somme due en contrepartie de l’occupation d’un bien sans loyer contractuel pleinement applicable.À ne pas confondre : Elle ne se confond pas avec un loyer ; son régime dépend de la situation juridique.
J
- Juste valeur Notion comptable désignant un prix de sortie fondé sur les participants de marché à la date d’évaluation.À ne pas confondre : Elle n’est pas un simple synonyme de prix équitable ; son sens dépend du référentiel comptable.
L
- Licence de marque Contrat par lequel le titulaire autorise un tiers à exploiter sa marque, sans en transférer la propriété.À ne pas confondre : Elle se distingue de la cession ; elle peut être exclusive ou non, limitée dans le temps et l’espace.
M
- Marque Signe distinguant des produits ou services ; une fois protégé, droit exploitable, cessible ou concédé en licence.À ne pas confondre : Le dépôt crée un droit, pas à lui seul une valeur économique.
P
- Préjudice économique Conséquence financière d’un fait générateur, mesurée par comparaison avec la situation qui aurait existé sans lui.À ne pas confondre : Chiffre d’affaires perdu, marge perdue et valeur d’entreprise ne sont pas interchangeables.
- Préjudice immobilier Dommage lié à un bien ou un droit immobilier : perte de valeur, privation de jouissance, surcoûts, travaux.À ne pas confondre : La moins-value et le coût de réparation ne s’additionnent pas automatiquement.
R
- Rachat de soulte Opération par laquelle une personne acquiert les droits d’un coïndivisaire ou d’un ex-conjoint sur un bien.À ne pas confondre : La soulte n’est pas simplement la moitié de la valeur : dette, parts et frais interviennent.
- Redevance de marque Rémunération versée pour utiliser une marque selon un contrat, un territoire et une durée définis.À ne pas confondre : Le taux affiché ne suffit pas : assiette, exclusivité et territoire changent l’économie du contrat.
S
- Survaleur Excédent du prix d’acquisition sur la valeur des actifs et passifs identifiables. On la désigne aussi sous son nom anglais.À ne pas confondre : Elle n’est synonyme ni de marque ni de clientèle identifiable.
T
- Taux de capitalisation Taux appliqué à un revenu représentatif pour le convertir en valeur à une date donnée.À ne pas confondre : Il se distingue du taux d’actualisation, qui traite des flux successifs.
- Taux de rendement Rapport entre un revenu et un prix ou une valeur : brut, net, droits compris ou non.À ne pas confondre : Sans définition du revenu, du prix et de la période, deux taux ne se comparent pas.
V
- Valeur de marché Prix estimé d’un échange dans un marché ouvert, entre parties indépendantes, informées et sans contrainte.À ne pas confondre : Proche de la valeur vénale en pratique ; le rapport précise toujours le référentiel.
- Valeur locative Loyer de marché qu’un bien pourrait produire à une date donnée, compte tenu de son usage et du contrat.À ne pas confondre : À distinguer du loyer facial, du loyer économique et de la valeur locative cadastrale.
- Valeur vénale Prix auquel un bien pourrait raisonnablement être échangé, à une date donnée, entre parties informées et consentantes.À ne pas confondre : Ni un prix affiché, ni une valeur sentimentale, ni un prix de vente forcée.
Contenus pédagogiques : ils ne constituent ni une consultation juridique, fiscale ou comptable, ni une expertise. Toute décision engageante suppose l’examen des faits, des documents et de la date pertinente.
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